Depuis l’entrée en application de la directive européenne sur les produits du tabac en mai 2016, les cigarettes électroniques et les e-liquides sont soumis à un cadre réglementaire précis, complété en France par des normes techniques volontaires et des obligations spécifiques en matière de sécurité électrique. Concentration de nicotine plafonnée, contenance des flacons limitée, étiquetage normalisé, dispositifs de sécurité enfants : ces exigences visent à encadrer la fabrication, l’information du consommateur et la traçabilité des produits. Mais toutes les strates de contrôle ne se valent pas, entre minimum légal obligatoire et démarches de certification volontaire. Voici ce que prévoient concrètement les textes en vigueur, et comment le cadre réglementaire pourrait évoluer dans les prochaines années.
La directive TPD (tobacco products directive) et son cadre réglementaire
La Tobacco Products Directive constitue le socle réglementaire européen applicable à tous les produits du vapotage commercialisés dans l’Union européenne. Adoptée en 2014, elle encadre la fabrication, la présentation et la vente des cigarettes électroniques et des e-liquides, qu’elle intègre en tant que produits « connexes » du tabac, et non comme des médicaments.
Champ d’application de la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac
La directive 2014/40/UE, entrée en vigueur le 19 mai 2014 et applicable dans les États membres depuis le 20 mai 2016, couvre un périmètre large : cigarettes, tabac à rouler, tabac pour pipe, cigares, cigarillos, produits du tabac sans combustion, produits à fumer à base de plantes, et cigarettes électroniques. Pour le vapotage, elle impose notamment l’interdiction des éléments publicitaires ou trompeurs, ainsi que des exigences en matière de sécurité, de qualité et d’information des consommateurs.
Cette directive ne s’applique cependant pas de manière identique à tous les produits liés au vapotage. Les e-liquides sans nicotine, les arômes concentrés et les composants du DIY (Do It Yourself) échappent à une grande partie de ses dispositions protectrices, faute de contenir l’alcaloïde qui déclenche l’application du texte.
Obligations de notification auprès de l’ANSES et des autorités nationales
Avant toute commercialisation, chaque produit de vapotage doit faire l’objet d’une notification individuelle auprès des autorités sanitaires compétentes. En France, c’est l’Anses qui centralise ces déclarations, transmises via la base de données européenne EU-CEG (European Union – Common Entry Gate).
Cette notification doit comprendre :
- La déclaration exhaustive des ingrédients de l’e-liquide, avec leurs proportions et leurs fonctions ;
- Des données toxicologiques sur les substances utilisées et leurs produits de dégradation potentiels ;
- Des données sur les émissions générées lors de la vaporisation ;
- Des informations commerciales, comme les volumes de vente prévus.
Chaque référence doit être notifiée séparément : un e-liquide proposé en trois concentrations de nicotine différentes nécessite trois notifications distinctes. Cette formalité rend le produit légalement commercialisable, mais elle reste déclarative. Elle ne constitue pas une évaluation approfondie de la qualité ou de la sécurité réelle du produit, et l’autorité compétente ne procède pas à un contrôle systématique avant mise sur le marché. L’Anses publie d’ailleurs régulièrement une liste des e-liquides notifiés dont la conformité présente des lacunes.
Limitations de contenance des flacons et cartouches de e-liquide
La TPD fixe des plafonds stricts pour limiter les risques d’ingestion accidentelle ou de surdosage :
- 10 ml maximum pour les flacons de recharge contenant de la nicotine ;
- 2 ml maximum pour les réservoirs et cartouches pré-remplies de cigarette électronique.
Ces limites ne s’appliquent pas aux flacons d’e-liquides sans nicotine, qui peuvent être commercialisés sans limite de contenance, sous réserve de respecter les règlements REACH et CLP applicables aux produits chimiques.
Plafonnement du taux de nicotine à 20 mg/ml
La concentration maximale de nicotine autorisée dans un e-liquide vendu dans l’Union européenne est fixée à 20 mg/ml. Ce seuil, inférieur à celui autorisé dans d’autres régions du monde (jusqu’à 50 mg/ml dans certains pays), vise à limiter les risques de surdosage tout en permettant, via les sels de nicotine, une absorption efficace pour les fumeurs les plus dépendants.
Ce plafonnement s’accompagne d’un étiquetage différencié selon la concentration réelle du produit. Un e-liquide dosé entre 0,25 % et 1,66 % massique de nicotine (environ 3 à 17 mg/ml) porte la mention « Attention » et le pictogramme correspondant à un produit nocif en cas d’ingestion. Au-delà de 1,67 % massique (au-dessus d’environ 17 mg/ml), l’étiquetage bascule vers la mention « Danger » et un pictogramme de toxicité renforcée.
Normes techniques applicables aux dispositifs de vapotage
Au-delà du socle réglementaire européen, des normes techniques françaises et européennes structurent volontairement la fabrication des e-liquides et des dispositifs. Contrairement à la réglementation, leur application n’est pas obligatoire : aucune loi n’impose à un fabricant de s’y conformer.
Norme AFNOR XP D90-300-1 relative aux e-liquides
Les premières normes françaises encadrant le vapotage ont été publiées par l’AFNOR entre 2015 et 2016, sous la référence XP D90-300. Ces travaux ont depuis été complétés et prolongés par des normes européennes spécifiques, comme les normes EN 17647 et EN 17648, qui couvrent respectivement les principes de fabrication, de remplissage et de conservation des e-liquides, et la sélection toxicologique de leurs ingrédients.
Ces normes vont sensiblement plus loin que le minimum réglementaire. Elles imposent des procédures documentées de sélection des matières premières, un environnement de production contrôlé, une traçabilité des lots et des fournisseurs, ainsi qu’une évaluation du risque incluant la dégradation thermique des substances lors de la vaporisation, un aspect que REACH n’évalue pas puisqu’il se limite aux substances telles quelles, sans tenir compte de leur comportement une fois chauffées.
Norme AFNOR XP D90-300-2 encadrant les cigarettes électroniques
Le volet dédié aux dispositifs eux-mêmes fixe les exigences et méthodes d’essai applicables aux e-liquides et aux appareils de vapotage. Cette norme française doit prochainement être remplacée par une norme européenne intégrant de nouvelles exigences, tout en conservant le même principe : celui d’une certification par organisme tiers, avec audits annuels et contrôles en laboratoire.
En France, la certification AFNOR e-liquide, basée sur ce référentiel, reste à ce jour la seule démarche sectorielle de certification spécifique au vapotage impliquant un contrôle externe indépendant : audits sur site, contrôles documentaires, analyses en laboratoire tiers, et surveillance annuelle pendant les trois années de validité du certificat.
Norme AFNOR XP D90-300-3 dédiée aux e-liquides sans nicotine
Les e-liquides sans nicotine occupent une place particulière dans l’écosystème normatif. Comme le rappelait l’Anses en 2022, ni les interdictions de certains ingrédients ni les obligations déclaratives imposées aux fabricants de produits du vapotage ne portent sur le DIY ou les produits sans nicotine. Ces liquides restent néanmoins soumis aux règlements REACH et CLP dès lors qu’ils sont classés comme dangereux ou qu’ils contiennent des substances sensibilisantes.
Cette absence de contrôle spécifique ne signifie pas que ces produits sont plus dangereux, mais elle mérite d’être soulignée : le niveau de traçabilité et de contrôle qualité appliqué à un e-liquide sans nicotine dépend presque entièrement de la démarche volontaire du fabricant.
Exigences de sécurité mécanique et résistance des batteries lithium-ion
Les batteries des cigarettes électroniques sont soumises à l’obligation générale de sécurité, en l’absence de réglementation spécifique dédiée. Les fabricants peuvent s’appuyer sur des normes techniques comme la NF EN 62133-2 pour évaluer la sécurité de leurs produits.
Plusieurs précautions d’usage découlent directement des risques identifiés par les autorités :
- Ne pas transporter les batteries dans un vêtement, au contact de pièces métalliques ;
- Les garder propres et sèches, dans un étui de protection ;
- Éviter les chocs et l’exposition à des sources de chaleur, notamment pendant la charge ;
- Ne jamais utiliser une batterie endommagée (déformée, gaine déchirée, fuite) ni tenter de la démonter ;
- Utiliser exclusivement un chargeur adapté, en respectant la polarité et les consignes du fabricant.
Les batteries doivent également respecter la réglementation environnementale relative aux batteries et déchets de batteries, qui impose aux fabricants de fournir des instructions pour leur extraction sans risque et de préciser leur type.
Contrôle qualité et traçabilité des e-liquides
La sécurité sanitaire d’un e-liquide repose autant sur l’exclusion de certaines substances que sur la capacité à en assurer la traçabilité complète, du fournisseur de matières premières jusqu’au consommateur final.
Substances interdites : diacétyle, acétylpropionyle et vitamine E acétate
Certains composés sont exclus des formulations autorisées en raison de leurs effets néfastes avérés sur la santé, notamment au niveau respiratoire. C’est le cas de substances comme le diacétyle ou l’acroléine, dont l’utilisation est proscrite dans les e-liquides commercialisés en France.
Le règlement CLP impose par ailleurs l’interdiction des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A et 1B. Les normes européennes volontaires EN 17648 vont plus loin en excluant également certains CMR de catégorie 2, considérés comme suspects sans que le danger soit pleinement avéré. La présence de CMR dans un e-liquide constitue, dans tous les cas, une non-conformité grave.
L’exemple de la crise sanitaire américaine EVALI, survenue en 2019, illustre les conséquences dramatiques d’un défaut de contrôle : l’utilisation d’acétate de vitamine E dans des e-liquides issus de circuits non officiels avait alors conduit à l’hospitalisation de 2 807 vapoteurs, dont 68 sont décédés. Cet épisode, bien qu’il concerne des produits achetés hors des circuits réglementés, a marqué durablement le débat sur la sécurité des e-liquides.
Exigences de pureté pour la nicotine pharmaceutique
La nicotine utilisée dans les e-liquides doit être enregistrée auprès de l’ECHA dans le cadre du règlement REACH, qui repose sur le principe « pas de données, pas de marché » : une substance ne peut être commercialisée que si ses propriétés ont été évaluées.
Les fabricants qui appliquent volontairement les normes EN 17648 vont au-delà de cette exigence minimale en imposant une qualité pharmaceutique pour la nicotine, mais aussi pour le propylène glycol et la glycérine végétale. Ce niveau de pureté, conforme aux standards de la Pharmacopée européenne, garantit un minimum d’impuretés et de contaminants dans les ingrédients de base. Pour un e-liquide certifié AFNOR, cette exigence de qualité pharmaceutique s’applique à plus de 90 % de la composition du produit (PG, VG, nicotine et eau).
Système de traçabilité via l’early warning system (EWES)
Au-delà de la notification EU-CEG, un second dispositif de traçabilité s’applique spécifiquement aux mélanges dangereux. Depuis 2021, le règlement européen (UE) 2017/542 impose la déclaration des e-liquides classés dangereux dans le système PCN (Poison Centre Notification), géré par l’ECHA.
Cette déclaration comprend la composition chimique détaillée, les données toxicologiques et les mesures de premiers secours adaptées à chaque voie d’exposition. Chaque produit doit porter un UFI (Unique Formula Identifier), un code alphanumérique de 16 caractères apposé sur l’étiquette, qui permet aux centres antipoison d’accéder instantanément à la composition exacte d’un produit en cas d’intoxication, par exemple lors de l’appel d’un parent après l’ingestion accidentelle d’e-liquide par un enfant.
Exigences en matière d’étiquetage et d’emballage sécurisé
L’étiquetage des produits de vapotage répond à un formalisme strict, défini conjointement par le règlement CLP et le code de la santé publique.
Mentions obligatoires et avertissements sanitaires réglementaires
Chaque unité de conditionnement et chaque emballage extérieur d’un produit de vapotage nicotiné doit comporter, à deux reprises, l’avertissement suivant : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n’est pas recommandée. »
Ce texte doit respecter des règles de formalisme précises : il doit être inamovible, indélébile et pleinement visible, rester intact lors de l’ouverture de l’emballage, couvrir 30 % des surfaces les plus grandes, être centré et encadré par une bordure noire d’un millimètre de largeur, et imprimé en caractères gras, en police Helvetica, en noir sur fond blanc.
L’étiquette doit également comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur, la quantité nominale du produit, ainsi que les mentions de danger et conseils de prudence correspondant à la classification CLP du produit, qui varient selon la concentration en nicotine.
Dispositifs de sécurité enfants conformes à la norme EN ISO 8317
Tous les flacons d’e-liquide nicotiné doivent être équipés d’un dispositif de sûreté empêchant leur ouverture par de jeunes enfants, conforme à la norme ISO 8317. Ce bouchon de sécurité inviolable doit également offrir une protection contre les bris et les fuites.
Un indice tactile de danger, sous forme de triangle en relief, est par ailleurs obligatoire sur l’emballage des produits dont la teneur en nicotine dépasse un certain seuil, permettant une identification du danger même sans lecture de l’étiquette.
Notice d’information et liste des ingrédients détaillée
Chaque produit de vapotage doit être accompagné d’une notice, dont le contenu peut être reporté sur l’unité de conditionnement sous certaines conditions. Cette notice doit comporter :
- Les consignes d’utilisation et de stockage du produit ;
- Une note précisant que l’utilisation n’est pas recommandée aux jeunes et aux non-fumeurs ;
- Les contre-indications et les avertissements pour les groupes à risque spécifiques ;
- Les effets indésirables possibles, ainsi que l’effet de dépendance et la toxicité ;
- Les coordonnées du fabricant ou de l’importateur ;
- Les consignes d’utilisation du dispositif de sûreté.
La composition intégrale du liquide, listant tous les ingrédients par ordre décroissant de poids, ainsi que la teneur moyenne en nicotine et le numéro de lot, doivent également figurer sur l’emballage.
Certification CE et marquage de conformité des dispositifs électroniques
Indépendamment du cadre spécifique au vapotage, les cigarettes électroniques, leurs chargeurs et leurs batteries restent des équipements électriques et électroniques soumis aux réglementations transversales applicables à ce type de produits.
Conformité à la directive RoHS sur les substances dangereuses
La directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques impose que les composants des chargeurs et des dispositifs de vapotage respectent des valeurs de concentration maximales pour certaines substances listées, comme le plomb, le cadmium ou le nickel. Cette exigence vise à limiter l’impact environnemental et sanitaire de ces composants tout au long de leur cycle de vie.
Respect de la directive DEEE pour le recyclage des composants électroniques
Les cigarettes électroniques et leurs chargeurs entrent dans la catégorie des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. Ils doivent donc faire l’objet d’une collecte et d’un traitement spécifiques, pris en charge par des éco-organismes financés par une éco-participation répercutée sur le prix de vente.
Les distributeurs, qu’ils soient physiques ou en ligne, ont l’obligation de reprendre gratuitement tout ancien appareil, quel que soit son modèle ou sa marque, lors de l’achat d’un nouveau produit. Pour un magasin dont la surface de vente de produits électriques et électroniques dépasse 400 m², la reprise peut même s’effectuer sans obligation d’achat. Dans le cas d’équipements à batterie amovible, celle-ci doit être retirée avant la remise de l’appareil usagé et déposée dans les bacs dédiés à la collecte des piles et accumulateurs.
Tests de compatibilité électromagnétique (CEM) obligatoires
Les chargeurs de cigarettes électroniques qui se branchent sur le secteur doivent respecter le décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ainsi que le décret relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique basse tension. Ces textes garantissent que les appareils sont immunisés contre les perturbations électromagnétiques et n’en génèrent pas eux-mêmes.
En pratique, cela se traduit par l’obligation d’apposer le marquage CE, les coordonnées du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur, ainsi que le symbole de la poubelle barrée signalant l’obligation de recyclage. Des instructions et informations de sécurité rédigées en français doivent également accompagner chaque produit.
Évolutions réglementaires et perspectives pour l’industrie du vapotage
Le cadre applicable au vapotage n’est pas figé. Plusieurs textes européens sont en cours de révision ou d’élaboration, avec des échéances rapprochées qui pourraient transformer durablement le marché.
Révision de la directive TPD3 et nouvelles restrictions envisagées
La Commission européenne a engagé un processus d’évaluation de la directive 2014/40/UE, dont la révision, initialement envisagée pour 2025, a été repoussée. Un rapport d’évaluation publié début 2026 a mis en évidence plusieurs lacunes dans l’efficacité du texte actuel, ouvrant la voie à une modification dans les années à venir, avec une transposition obligatoire dans les États membres qui pourrait intervenir autour de 2029-2030.
Les principaux enjeux de cette révision concernent les arômes, les emballages (avec la question du paquet neutre) et le commerce en ligne. En parallèle, une autre directive, jusqu’alors réservée au tabac, a pour la première fois intégré les produits du vapotage dans son champ : la Tobacco Excise Duty Directive, dont une proposition de la Commission est attendue en 2025, pour une éventuelle application des taxes harmonisées à partir de 2026.
Interdiction des puffs jetables et impact sur la filière
En France, la vente et la distribution des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs », sont interdites depuis le 26 février 2025. Cette interdiction concerne la détention en vue de la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit, la mise en vente et la vente, mais elle ne s’applique pas à l’importation ou à la fabrication destinées exclusivement à une vente hors du territoire français, ni aux cartouches de cigarettes électroniques.
Cette mesure nationale anticipe une réglementation européenne plus large : le règlement sur les batteries, applicable dans tous les pays de l’Union d’ici février 2027, prévoit l’interdiction de tous les produits jetables contenant une batterie incorporée, ce qui concernera non seulement les puffs, mais aussi certaines box à batterie intégrée non rechargeable.
Harmonisation des normes entre pays membres de l’union européenne
La norme française NF XP D90-300-2 doit prochainement être remplacée par une norme européenne intégrant de nouvelles exigences, construite sur la base des normes EN 17647 et EN 17648 déjà en vigueur dans tous les pays du CEN (Comité Européen de Normalisation). Le principe de certification par organisme tiers indépendant devrait rester identique : audits annuels, contrôles en laboratoire et renouvellement tous les trois ans.
Cette harmonisation technique s’inscrit dans un mouvement plus large où les pratiques nationales tendent à influencer les futures règles communes. Plusieurs pays européens ont déjà adopté des mesures que la France n’a pas encore transposées, qu’il s’agisse de taxes sur les e-liquides, d’interdictions d’arômes ou de restrictions sur la vente en ligne. À mesure que ces pratiques se généralisent, la probabilité qu’elles soient reprises dans une future révision de la TPD ou dans d’autres textes européens augmente, ce qui explique l’attention portée par les acteurs de la filière aux évolutions observées chez les voisins européens de la France.